Bonjour, je peux vous aider ?

Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site Internet www.equipement-hotel.fr dénommé également www.laboutique-baltys.fr ("le Site"), et prévalent sur toutes les conditions d’achat, sauf dérogation accordée avant la conclusion de la vente et écrite par la société BALTYS ("le Vendeur"). Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Elles s’adressent aux professionnels exclusivement ("le Client"). Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Article 2 - Mentions obligatoires

Le Site Internet www.equipement-hotel.fr et www.laboutique-baltys.fr est un service de :

· BALTYS SAS

· Siège Social : 9 Rue Louis Saillant 69120 Vaulx en Velin – France

· Enregistrée sous le numéro RCS Lyon 450 707 047 00038

·TVA intra communautaire : FR32 450 707 047

· service.client@laboutique-baltys.fr

· 04.78.69.30.99 et 04.78.69.34.45

Article 3 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le Vendeur au Client.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 4 – Caractéristiques essentielles des Produits vendus

Le Site vend : Des fichiers numériques et des accessoires et biens d’équipement destinés aux professionnels de l’hébergement : hôtels, résidences senior, tourisme, étudiantes, EHPAD, maison de retraite, restaurant, bar…. ("Produits")

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

Article 5 - La commande

Le Client a la possibilité de commander les Produits :

· directement sur le Site internet : www.laboutique-baltys.fr

· par téléphone au 04.78.69.30.99 du Lundi au Vendredi, de 9 heures à 18 heures.

· Par fax au 04.72.76.29.14

· Par courrier à Baltys 9 Rue Louis Saillant 6910 Vaulx-en-Velin

· Par email : www.service-client@laboutique-baltys.fr

Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le Site.

Le Client devra choisir l'adresse de livraison.

Le Vendeur considère que le Client a passé commande dès lors qu'il a accepté les présentes conditions générales de vente et qu'il a cliqué sur le bouton « COMMANDER », après s'être êtes assuré d’avoir complété et validé les différentes étapes de la commande.

La commande ne deviendra définitive dès lors que le Client aura reçu une confirmation de commande de la part du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes qui proviendraient de Clients litigieux ou dont les garanties de solvabilités ne seraient pas suffisantes en cas de paiement différé.

Les transactions effectuées entre le Vendeur sur le Site et le Client sont enregistrées et constituent la preuve des transactions réalisées.

Le transfert de propriété du Produit n'aura lieu qu'au paiement complet de la commande. Le Vendeur pourra se revendiquer des biens en cas de défaut de paiement total ou partiel. Cependant, même si le transfert de propriété n’est pas encore effectif, dès lors que le Client a été livré, il est responsable des risques de perte et de détérioration des Produits et services vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit appeler le 04.78.69.30.99 du lundi au vendredi de 9h à 18h. (coût d'un appel local).

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client quant à l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 04.78.69.30.99 du lundi au vendredi de 9h à 18h. (coût d'un appel local).

Article 6 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être Produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les Produits

Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

9.1 Modalités de paiement

Les moyens de paiement sont acceptés :

Virement bancaire ;

Carte Bancaire CB, VISA et MASTERCARD;

Lors du paiement en ligne, devront être indiqué le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que les 3 chiffres de sécurité inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé à l’aide du système 3D Secure.

Chèque Bancaire ;

Les chèques doivent être émis par un établissement bancaire situé en France métropolitaine et être libellé à l'ordre de BALTYS. Ils doivent être envoyés à l'adresse suivante : 9 Rue Louis Saillant 69120 Vaulx en Velin. Le paiement est encaissé dès réception du chèque.

La commande sera enregistrée dès réception du virement ou du chèque sur le compte bancaire du Vendeur. En l'absence de réception du virement ou du chèque dans un délai de 5 jours ouvrés, le Vendeur se verra dans l'obligation d'annuler la commande. Un paiement intégral de la commande est exigé. Après accord expressément écrit de BALTYS et avant la validation de la commande, il est possible d’effectuer un règlement différé réparti comme il suit :

· 50 % à la date de la commande,

· 50% à 30 jours date de facture.

9.2 Détails des prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT), départ usine. Les prix facturés sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande, sous réserve de modification importante des prix d’achat. En cas de modification des prix, cette indication serait stipulée dans la confirmation de commande. Le Client aura la possibilité d’annuler la commande d’un Produit dont le prix aurait changé en en informant le Vendeur dans un délai de 24 heures après réception de la confirmation, soit par email servce-client@laboutique-baltys.fr, soit par fax 04.72.76.29.14. Les frais de port seront recalculés en tenant compte de cette modification. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.

9.3 Modalités en cas de livraison hors France métropolitaine

En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur des Produits achetés.

Pour tous les Produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le Client est seul responsable des déclarations et paiements de tous droit de douane ou autres taxes susceptibles d'être exigibles dans le pays en question.

9.4 Eco-contribution

Conformément à l'article L.541-10-6 du Code de l'Environnement, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion.

BALTYS déclare se conformer à l’ensemble des obligations qui lui incombent en matière d’enlèvement et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels, conformément aux articles R.543-195 et suivants du Code de l’Environnement. A ce titre, conformément à l’article R.543-196, BALTYS adhère à ECOLOGIC, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, qui garantit la collecte, le recyclage et la dépollution des appareils usagés. Toutes les modalités de collecte et les points de collecte sont mentionnés sur le Site internet d'Ecologie : www.ecologic-france.com. Conformément aux articles L.541-10-6 et R.543-240 et suivants du Code de l’environnement, BALTYS assure la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus des Produits d’ameublement en fin de vie, en adhérant à VALDELIA, un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. Conformément à l’article R.543-247, BALTYS fait apparaître sur les factures de vente les coûts unitaires supportés pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement, correspondant aux montants des contributions acquittées par élément d’ameublement auprès de VALDELIA. Toutes les modalités de collecte et les points de dépôt sont mentionnés sur le Site internet de VALDELIA : www.valdelia.com.

Conformément à l’article L.541-6-10 du Code de l'Environnement, le Client est redevable du paiement de l’éco-participation correspondante à un éco-organisme agréé. Pour les Clients professionnels, le barème en vigueur est fixé par l’éco-organisme VALDELIA. Le montant de l’éco-participation facturé est reversé dans sa totalité à l’éco-organisme et doit être répercuté à l’identique jusqu’au Client final.

Article 10 – Retard de paiement et indemnités

En cas de retard dans le retour des effets et autres moyens de paiement convenus, ou de non respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de retarder ou d’annuler les commandes en cours.

Le non paiement, à l’échéance, de tout ou partie d’une facture rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures dues, y compris celles non échues.

En cas de litige partiel ou total sur l’une des factures, seul le montant contesté, dans les 8 jours par lettre recommandée, pourra être exclu momentanément du règlement. Cette retenue sera exigible dès régularisation du différentiel en question.

Tout retard de paiement est générateur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en application des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, et ce sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

En plus de ces intérêts, le Client sera chargé de tout autre frais directement lié à l’impayé. En cas d’action contentieuse, il sera appliqué à titre de clause pénale (article 1231-5 du Code Civil) une indemnisation forfaitaire de 30% sur les sommes restant dues.

De plus, une indemnité forfaitaire fixe de 40 € sera appliquée par frais de recouvrement

Article 11 - Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de BALTYS jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix en principal et accessoire, en quelque lieu qu’elles se trouvent, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, y compris en cas de règlement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou de banqueroute.

Toutes les sommes que le Client aura déjà versées resteront acquises à BALTYS à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que le Vendeur serait en droit d’intenter à son encontre.

Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert, à la charge du Client, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner et ce dès l’enlèvement des Produits par le transporteur.

Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de BALTYS, par une assurance ad hoc, à la valeur desdits Produits, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier à la demande du Vendeur.

A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. Le Client s'interdit de constituer une sûreté sur les Produits dont la propriété est réservée à BALTYS et s'oblige à informer le Vendeur sans délai de toute saisie qui serait opérée sur ces Produits.

La revendication des biens dont la propriété est réservée à BALTYS s’effectue par lettre commandée avec avis de réception ou sous toute autre forme prévue par les lois et règlements. Tous les frais de revendication sont à la charge du Client, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Article 12 – Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué.

Article 13 – Réduction de prix

Le Client ne bénéficie pas de remises et ristournes quantitatives figurant aux tarifs du vendeur sauf, de manière exceptionnelle après négociation individuelle avec le Vendeur. L'acheteur ne bénéficie pas de remises et ristournes qualitative en contrepartie de la prise en charge des services suivants, sauf, de manière exceptionnelle après négociation individuelle avec le Vendeur.

Article 14 - Disponibilité des Produits

La disponibilité d’un Produit est indiquée sur chacune des "fiches Produits". S'il est passé commande d'un Produit indisponible postérieurement à la validation de la commande ou dont le délai est supérieur de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai maximum indiqué sur la fiche Produit, le Client en est immédiatement informé.

Le Vendeur procédera à l'annulation de l'achat si le Client en fait la demande par email service-client@laboutique-baltys.fr ou par fax au 04.72.76.29.14 dans un délai de 24 heures après avoir reçu cette information.

Si la somme avait déjà été débitée, le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours maximum. BALTYS ne pourra jamais être tenu pour responsable des indisponibilités des Produits et de ses éventuelles conséquences, dès lors que le Client en aura été informé comme mentionné ci-dessus.

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Article 15 - Modalités de livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur. Le Vendeur est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les acceptés sans réserves. Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison.

La livraison des Produits s'effectue en France métropolitaine y compris en Corse et dans les DOM-COM moyennant une tarification particulière pour ces destinations qui sera calculée en fonction des Produits commandés. Les modes de livraison varient en fonction des caractéristiques du Produit acheté.

Les livraisons disponibles sont les suivantes : colissimo / transporteur du vendeur / un transport spécial, etc.

La participation aux frais de livraison est à ce jour de 35 € HT. Un franco de port d'un minimum déterminé sera admis en fonction de la catégorie des produits. Franco de port Catégorie A 350 € Catégorie B 600 € Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité du transporteur, le délai de fabrication du Produit par l’usine etc.

Le dépassement des délais de livraison, donnés à titre indicatif, ne peut donner lieu à l'annulation de la commande et n’ouvre pas droit à dommages et intérêts ou pénalités quelles qu’elles soient. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du Vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande dont il vérifiera l'exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de la livraison.

En cas de réserves ou de réclamations concernant un retard, des pertes ou avaries ou des erreurs portant sur des Produits livrés à la commande, le Client doit les formuler au transporteur dans les formes et délais légaux et notamment conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce.

A défaut, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client devra joindre à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents. Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site.

Si les Produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 24 heures suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

- numéro de téléphone : 04.78.69.30.99

- adresse de courrier électronique : service-client@laboutique-baltys.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client. A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L'échange d'un Produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur. Le Vendeur est libéré de l’obligation de livrer en cas de force majeure, grève, sinistre, interruption dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, fait du prince et plus généralement si un évènement quelconque, indépendant de sa volonté, empêche l’exécution de ses obligations ou en renchérit sensiblement le coût. Dans ces cas, le Vendeur peut, soit différer la livraison, soit annuler les commandes.

Le Client sera informé des difficultés rencontrées et du sort des commandes. Les mêmes circonstances autorisent le Vendeur à modifier la nature et le nombre des Produits proposés ou commandés.

Le Vendeur en informera le Client préalablement et lui proposera un ou des Produit(s) de remplacement. En cas de refus de la part du Client, le Vendeur s'engage à rembourser intégralement les sommes déjà versées. Le Client est libre d’accepter ou de refuser la substitution mais ne peut en aucun cas réclamer des compensations ou des dommages et intérêts.

Article 16 – Droit de retour

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation, hors cas de contrats conclus hors établissement, n'entrant pas dans le champ d'activité principale du professionnel sollicité et lorsque le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Les retours, hors garanties, ne sont pas acceptés sauf accord express et écrit du Vendeur. Les frais de transport du retour restent à la charge du Client. Ne seraient autorisés que les retours de Produits en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Par exception, les articles textiles déjà lavés, personnalisés ou sur mesure et les tissus au mètre ne peuvent bénéficier du droit de retour. L'usage du droit de retour créé au bénéfice du Client un droit à un avoir du montant de la commande retournée.

Article 17 - Garantie des Produits

17.1 – La garantie contractuelle

Le Client bénéficie d'une garantie contractuelle d'un an à compter de la date de livraison pour tous les Produits livrés par le Vendeur.

17.2 – La garantie des vices cachés

Le Vendeur garantit également, pendant une durée de deux ans, le Client contre tout vice caché, provenant d'un défaut de conception à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, conformément à l'article 1641 du Code Civil. La responsabilité du Vendeur au titre des vices cachés ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs. Afin de faire valoir ses droits, le Client doit, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. La réparation est assurée par le Vendeur, sans frais pour le Client. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

17.3 – L'obligation de délivrance conforme

Conformément à l'article 1603 du Code Civil, le Vendeur est tenu de délivrer un Produit conforme aux caractéristiques mentionnées sur le Site. Le délai de prescription est de cinq ans à compter de la délivrance du bien. En cas de délivrance non conforme, le Client peut demande la résolution de la vente ou forcer la livraison du bien attendu.

17.4 – Dispositions communes

Le Client doit rapporter la preuve de la défectuosité du Produit. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

De même, la garantie ne peut pas intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour l'achat du bien.

Article 18 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 19 - Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations présents sur le Site sont exclusivement la propriété de BALTYS. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, le Client ne dispose d’aucun droit sur les Produits vendus, leurs emballages, les documents publicitaires, les présentations, les signes distinctifs, les guides d’achats, les maquettes d’agencement, les planches d’ambiance et tendance. Sans autorisation préalable, toute reproduction du Site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

Article 20 – Données à caractère personnel

Le Site assure au Client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2080590 v 0.

Certaines informations seront transmises aux fournisseurs du Vendeur (notamment le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des Produits commandés.

Les offres commerciales du Site seront adressées par SMS / mail / téléphone / voie postale si aucune opposition n'a été émise.

Le Client peut à tout moment s'opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par courrier postal à BALTYS 9 Rue Louis Saillant 69120 Vaulx-en-Velin.

Les informations relatives pourront être transmises à des partenaires commerciaux du Site, sauf opposition du Client. En vertu des articles 38, 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles

Ce droit peut être exercé via :

· l'espace personnel ;

· un formulaire de contact ;

· par mail à service-client@laboutique-baltys.fr ;

· par voie postale à BALTYS 9 Rue Louis Saillant 69120 Vaulx-en-Velin.

Article 21 - Réclamations

Toute réclamation peut être envoyée par courrier postal à l'adresse mentionnée ci-contre :

BALTYS

9 Rue Louis Saillant

69120 Vaulx-en-Velin

ou par voie électronique :

à service-client@laboutique-baltys.fr

Article 22 – Loi du contrat et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat. Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce de Lyon. Le litige sera soumis au droit français.